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Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D26

PARTIE III. - [1 Information, sensibilisation et participation du public en matière d'environnement]1. — TITRE II. - Initiation à l'environnement.

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Pendant la durée de l'agrément, le Gouvernement met à disposition de l'asbl agréée en vertu de l'article 25 les biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l'exercice des missions visées à l'article 24.

Verweist auf

  • Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 24
  • Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 25