Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D28
PARTIE III. - [1 Information, sensibilisation et participation du public en matière d'environnement]1. — TITRE II. - Initiation à l'environnement.
Le Gouvernement est chargé du suivi administratif et du contrôle de l'emploi des subventions des CRIE.
Le Gouvernement assure l'évaluation annuelle des activités dispensées dans les CRIE, notamment sur la base d'un rapport d'activités que les asbl agréées en vertu de l'article 25 transmettent au Gouvernement chaque année.
Art. D28-1.Il est institué un comité d'accompagnement dont la mission est d'assurer la cohérence et l'évaluation des activités dispensées dans les C.R.I.E. et de conseiller le Gouvernement dans le cadre de la procédure d'agrément.
Le Gouvernement arrête la composition et les modalités de fonctionnement de ce dernier.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2014-01-23/12, art. 2, 021; En vigueur : 01-01-2015>
Verweist auf
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 25