Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D29-13

§ 1er. La durée de l'enquête publique est de :

1° quarante-cinq jours pour les plans ou programmes de la catégorie A.1 , A.2 et A.3;

2° trente jours pour les plans, programmes ou projets de la catégorie B;

3° quinze jours pour les projets de la catégorie C.

Lorsque le dernier jour de l'enquête publique est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'enquête publique se prolonge jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

§ 2. L'enquête publique est suspendue entre le 16 juillet et le 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier.

Cette suspension a pour effet de proroger :

1° les délais impartis aux instances consultées pour remettre leur avis;

2° les délais impartis aux fonctionnaires ou administrations pour transmettre leur rapport d'instruction ou de synthèse;

3° le délai imparti à l'autorité compétente pour adopter le plan ou le programme et pour délivrer ou envoyer son autorisation au demandeur.