Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D31

PARTIE IV. - PLANIFICATION ENVIRONNEMENTALE DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DURABLE. — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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La planification en matière d'environnement comporte :

1° l'élaboration annuelle du rapport sur l'état de l'environnement wallon;

2° l'élaboration quinquennale du plan d'environnement pour le développement durable;

3° l'élaboration de programmes sectoriels;

4° l'élaboration de plans communaux d'environnement et de développement de la nature.