Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D331
Section 1re. - Société publique de Gestion de l'Eau. — Sous-section 1re. - Création, objet social et lois applicables, fonctionnement, composition et contrôle.
§ 1er. Il est institué une société qui porte la dénomination de " Société publique de gestion de l'eau ", en abrégé " S.P.G.E. ".
Le Code des sociétés et des associations est applicable à la S.P.G.E., sans préjudice des dispositions de la présente section et pour autant que le présent CHAPITRE n'y déroge pas en raison du caractère public de la S.P.G.E. La S.P.G.E. est une entreprise au sens du Code de droit économique.
En matière de responsabilité des dirigeants, il est dérogé à l'article 2:56, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations.
§ 2. Les statuts de la S.P.G.E. et leurs modifications sont soumis à l'approbation du Gouvernement.
....
§ 3. La " S.P.G.E. " est exonérée du précompte immobilier.
§ 4. Le siège social et le siège administratif de la " S.P.G.E. " sont établis à Verviers.
§ 5. ....
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2007-11-07/39, art. 35, 004; En vigueur : 29-12-2007>
- (2)<DRW 2017-01-19/09, art. 17, 035; En vigueur : 10-02-2017>
- (3)<DRW 2019-05-02/62, art. 9, 046; En vigueur : lors du prochain renouvellement intégral du Conseil
- d'administration de la Société publique de Gestion de l'Eau.>
- (4)<ARW 2023-04-27/11, art. 11, 059; En vigueur : 09-01-2023>
- (5)<DRW 2023-12-13/10, art. 1, 065; En vigueur : 01-01-2024>
- (6)<DRW 2023-04-06/06, art. 75, 066; En vigueur : 02-11-2023>
Verweist auf
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 2