Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D334
Section 1re. - Société publique de Gestion de l'Eau. — Sous-section 2. [1 - Capital social, conseil d'administration et comité de direction]1
La S.P.G.E. est gérée par un conseil d'administration et un comité de direction.
La qualité de membre du conseil d'administration ou du comité de direction est incompatible avec l'exercice d'une fonction qui est de nature à mettre en cause son indépendance dans l'accomplissement de ses missions au sein de la S.P.G.E. et dans l'exécution du contrat de gestion.
Sans préjudice de mandats spéciaux, la S.P.G.E. est valablement représentée pour tous les actes à l'égard des tiers, y compris en justice, par :
1° le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président du conseil d'administration;
2° deux administrateurs qui agissent conjointement;
3° par un membre du comité de direction agissant individuellement.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2023-12-13/10, art. 5, 065; En vigueur : 01-01-2024>