Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D337
Section 1re. - Société publique de Gestion de l'Eau. — Sous-section 3. - Contrat de gestion.
La S.P.G.E. établit :
a) un plan d'entreprise comportant notamment un système interne de contrôle de gestion au moyen d'indicateurs de performance;
b) annuellement, des tableaux de bord de performances générales du secteur de l'eau, et notamment les niveaux de résultats atteints en matière d'assainissement collectif et de gestion publique de l'assainissement autonome et de protection des eaux potabilisables.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2016-06-23/09, art. 55, 032; En vigueur : 01-08-2016>
- (2)<DRW 2017-01-19/09, art. 20, 035; En vigueur : 10-02-2017>