Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D342
Section 1re. - Société publique de Gestion de l'Eau. — Sous-section 7. - Dispositions diverses.
La Région peut, moyennant le consentement du conseil d'administration de la S.P.G.E., par le biais d'un arrêté du Gouvernement, faire apport en nature à la S.P.G.E. des biens appartenant au domaine de la Région, et notamment les participations que détient la Région au sein de la S.W.D.E.
Les participations de la S.P.G.E. au sein du capital de la S.W.D.E. ne peuvent dépasser 20 %.