Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D344

Pour être agréée en qualité d'organisme d'assainissement, la personne morale de droit public doit être érigée en intercommunale et avoir un contrat de service d'épuration et de collecte en vigueur avec la S.P.G.E. et avoir notamment dans son objet les missions suivantes :

1° contribuer à l'élaboration des programmes d'assainissement en exécution du plan de gestion de bassin hydrographique et assurer le service d'assainissement;

2° assurer la maîtrise de la conception, de la réalisation et de l'aménagement des ouvrages destinés à collecter et à épurer les eaux usées provenant des égouts publics;

3° gérer, exploiter et améliorer l'efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial de l'organisme, l'épuration des eaux usées collectées par les égouts publics;

4° tenir une comptabilité distincte pour ses opérations d'épuration et répondant aux règles fixées par le Gouvernement;

5° d'accepter et éliminer dans les stations d'épuration prévues à cet effet les gadoues remises par les vidangeurs agrées;

6° participer à la réalisation des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et à leurs révisions sous la responsabilité et la supervision de la S.P.G.E.;

7° exécuter, à la demande du Gouvernement ou de la S.P.G.E., d'autres missions en matière d'assainissement ...;

8° informer le Département de l'Environnement et de l'Eau du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement , de l'arrivée d'effluents anormaux et des perturbations des eaux usées à traiter constatées dans son ressort territorial;

9° organiser avec les communes, qui se situent dans le ressort territorial de l'organisme, une parfaite collaboration entre l'épuration et l'égouttage communal;

10° rendre des avis aux exploitants qui se raccordent au réseau d'égouttage ou de collecte, concernant les déversements des eaux usées industrielles selon les modalités fixées par le Gouvernement;

11° assurer les missions de gestion publique de l'assainissement autonome déléguées par la S.P.G.E.