Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D352
CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau. — Section 2. - Objet de la Société et missions de service public.
La Société a pour objet :
1° la production d'eau;
2° la distribution d'eau par canalisations;
3° la protection des ressources aquifères;
4° la réalisation de toute opération relative au cycle de l'eau.
5° l'accomplissement des missions confiées par le Gouvernement dans le secteur de l'eau et notamment telles que définies dans les statuts.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 48, 039; En vigueur : 18-10-2018>