Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D359
CHAPITRE II. - Dans le domaine de la production et de la distribution de l'eau. — Section 4. - Autonomie.
La Société peut, moyennant l'autorisation préalable du Gouvernement, exproprier des biens et droits immobiliers pour cause d'utilité publique.
Le comité de direction décide quelles sont, parmi les acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, celles qui le sont pour cause d'utilité publique.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2016-06-23/09, art. 60, 032; En vigueur : 01-08-2016>