Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D35/2
CHAPITRE II. - Cours d'eau non navigables. — Section 1re. - Détermination des cours d'eau non navigables.
En raison d'un intérêt écologique, hydraulique, socio-économique ou socio-culturel manifeste, le Gouvernement peut :
1° classer parmi les cours d'eau non navigables tout cours d'eau ou partie de cours d'eau dont la superficie de l'ensemble des terres dont l'évacuation des eaux est assurée par le cours d'eau n'atteint pas cent hectares, et en déterminer la catégorie;
2° transférer des cours d'eau non navigables ou parties de ceux-ci de la troisième ou de la deuxième catégorie à une catégorie supérieure, ou bien transférer des cours d'eau non navigables de la première ou de la deuxième catégorie à une catégorie inférieure;
3° déclasser des cours d'eau non navigables ou parties de ceux-ci, quelle que soit leur catégorie.
Le Gouvernement recueille au préalable l'avis du ou des gestionnaires des cours d'eau non navigables concernés.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2018-10-04/13, art. 27, 040; En vigueur : 15-12-2018>
- Section1/1. [1 Atlas des cours d'eau non navigables]1
- (1)<Inséré par DRW 2018-10-04/13, art. 28, 040; En vigueur : 15-12-2018>