Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D375
Section 6. [1 - Gestion et représentation]1 — Sous-section 4. - (Succursales d'exploitation et conseils d'exploitation) <DRW 2006-07-19/54, art. 17, 003; En
(Abrogé) <DRW 2006-07-19/54, art. 22, 003; En vigueur : 16-09-2006>
Verweist auf
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 003
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 22