Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004
Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D397
PARTIE IV. - [1 Constatation des infractions et sanctions.]1 — Livre Ier du Code de l'Environnement :
In KraftAmtlicher Text
FRNL (Übersetzung)
Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.
Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du