Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D403
Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui viole l'obligation de contribution prévue par l'article D.328 et les — TITRE V. - [1 Constatation des infractions et sanctions en matière de tarification.]1
En cas de mise à disposition d'un usager d'une eau non conforme aux dispositions légales et réglementaires, de défaut d'approvisionnement régulier dans les conditions définies par le Gouvernement wallon, d'interruption ou de suspension du service hors des conditions prévues à l'article D.203, la facture suivante adressée à l'usager victime de ce défaut du service est diminuée d'un montant équivalent à la formule suivante :
AxBxC
où
A = la consommation facturée divisée par le nombre de jours du cycle de facturation;
B = le nombre de jours de défaut.
C = le tarif de la première tranche de consommation en vigueur au moment de la facturation.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2008-06-05/36, art. 12, 008; En vigueur : 06-02-2009>
- (2)<DRW 2022-12-21/67, art. 105, 058; En vigueur : 01-01-2023>
- (3)<DRW 2023-12-13/13, art. 100, 064; En vigueur : 01-01-2024>