Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D409
Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui élude ou tente d'éluder le paiement de tout ou partie de la taxe — TITRE IX. - [1 Sanctions des infractions en matière de voies hydrauliques.]1
<Abrogé par DRW 2018-10-04/13, art. 130, 040; En vigueur : 15-12-2018>
Verweist auf
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 040
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 130