Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D415
PARTIE IV. - [1 Constatation des infractions et sanctions.]1 — Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui :
<Abrogé par DRW 2008-06-05/36, art. 12, 008; En vigueur : 06-02-2009>
Verweist auf
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 008
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 12