Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D435

Les périmètres de protection établis sur la base de la loi du 1er août 1924 concernant la protection des eaux minérales et thermales constituent des zones de prévention prévues par les articles 3, 13, 167, 169, 171 à 176, 252, 254 à 274, 318, 497 à 410, 434 et 435.

Sans préjudice d'une extension de ces périmètres ni d'un renforcement des mesures de protection y applicables, les règles de protection établies en vertu de la loi visée à l'alinéa 1er restent d'application dans ces zones, sauf dispositions contraires du Gouvernement.