Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D45/1

Pour tous dommages résultant d'un cas de force majeure, dont les calamités naturelles reconnues par le Gouvernement, le gestionnaire peut d'office exécuter ou faire exécuter conservatoirement tous travaux autres que les travaux d'entretien et de réparation visés à l'article D.39, à des ouvrages existants qui ne lui appartiennent pas, autorisés ou non par le gestionnaire en vertu de l'article D.40 ou d'une législation antérieure, présents sous, dans ou au-dessus du lit mineur du cours d'eau, sans au préalable mettre en demeure son propriétaire à cet effet, en cas d'extrême urgence ou lorsque les nécessités impératives du service public le justifient.

Les ouvrages n'appartenant pas au gestionnaire demeurent dans tous les cas à charge de leur propriétaire, sans valoir régularisation d'ouvrages non autorisés, et celui-ci peut être contraint au remboursement de tous les frais d'exécution sur simple état dressé par le gestionnaire qui a procédé ou fait procéder à l'exécution.