Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D55
PARTIE V. - EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT. — CHAPITRE II. - Système d'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement.
L'auteur d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation des incidences sur l'environnement en vertu de l'article 53, s'il n'est pas le Gouvernement, transmet le projet de plan ou de programme au Gouvernement, ou à la personne déléguée à cette fin, afin que ce dernier détermine le contenu du rapport sur les incidences environnementales en application de l'article 56.
Verweist auf
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 53
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 56