Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1123-16

CHAPITRE III. - [1 Le bourgmestre et le collège communal]1 — Section 4. - [1 (Antérieurement 3)]1 Traitement et costume des bourgmestre et échevins

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Dans le cas où un échevin remplacera le bourgmestre pour un terme d'un mois ou plus longtemps, le traitement attaché à ces fonctions lui sera alloué .... L'échevin remplaçant ne pourra toucher en même temps le traitement de bourgmestre et celui d'échevin.

Il en sera de même si un membre du conseil remplit pendant un mois ou plus longtemps les fonctions d'échevin; dans ce cas, le traitement attaché à la place lui sera alloué pour tout le temps qu'il l'aura rempli.

Le bourgmestre ou l'échevin remplacé ne touche pas de traitement pour la période d'empêchement à moins qu'il ne soit remplacé pour cause de maladie.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2005-12-08/42, art. 16, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>