Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1123-18
CHAPITRE III. - [1 Le bourgmestre et le collège communal]1 — Section 4. - [1 (Antérieurement 3)]1 Traitement et costume des bourgmestre et échevins
In KraftAmtlicher Text
FRNL (Übersetzung)
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Le Gouvernement déterminera le costume ou le signe distinctif des bourgmestres et échevins.