Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1124-6

CHAPITRE IV. - Le [1 directeur général]1 et [2 directeur financier]2 — Section 1re. - [1 directeur général]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

§ 1er. Le conseil communal fixe l'échelle de traitement du directeur général, dans les limites minimum et maximum déterminées ci-après :

1. communes de 10 000 habitants et moins : 34.000 € - 48.000 € ;

2. communes de 10 001 à 20 000 habitants : 38.000 € - 54.000 € ;

3. communes de 20 001 à 35 000 habitants : 40.600 € - 58.600 € ;

4. communes de 35 001 à 80 000 habitants : 45.500 € - 65.000 € ;

5. communes de plus de 80 001 habitants : 51.500 € - 72.500 €.

Les montants minima et maxima des échelles de traitement du directeur général sont rattachés à l'indicepivot 138, 01.

Le Gouvernement peut adapter les échelles de traitement.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2009-04-30/18, art. 4, 026; En vigueur : 01-07-2009>
(2)<DRW 2013-04-18/19, art. 7, 040; En vigueur : 01-09-2013>