Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1125-4

TITRE II. - Organes communaux — CHAPITRE V. - Incompatibilités et conflits d'intérêts

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Il y a incompatibilité entre les fonctions de directeur général et de directeur financier, d'une part, et celles de bourgmestre, d'échevin, de membre du conseil communal, d'autre part.

Il y a incompatibilité entre la fonction de receveur régional d'une part, et celle de bourgmestre, échevin ou membre du conseil communal de la commune dans laquelle le receveur régional exerce ses attributions d'autre part.

Néanmoins, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le gouverneur pourra autoriser le cumul desdites fonctions, sauf celles de bourgmestre, qui ne pourront en aucun cas être cumulées dans la même commune avec l'emploi de directeur financier.

Les autorisations de cumul visées par le présent article sont toujours révocables.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2013-04-18/19, art. 46, 040; En vigueur : 01-09-2013>
(2)<DRW 2013-04-18/19, art. 47, 040; En vigueur : 01-09-2013>
(3)<DRW 2019-05-02/81, art. 9, 086; En vigueur : 30-09-2019>