Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1132-6
TITRE III. - Actes des autorités communales — CHAPITRE II. - Rédaction des actes
Par dérogation à l'article L1132-3, les actes et la correspondance de la commune qui relèvent des compétences légales propres du directeur financier sont signés par lui.
La signature visée à l'alinéa 1er se fait soit par une signature manuscrite soit par une signature électronique.
La signature électronique visée à l'alinéa 2 se fait par une signature électronique, une signature électronique avancée ou une signature électronique qualifiée, visée respectivement aux articles 3.10, 3.11 et 3.12 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2024-03-28/59, art. 31, 113; En vigueur : 01-09-2024>