Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1141-10

TITRE IV. - Consultation populaire — CHAPITRE UNIQUE.

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Les questions doivent être formulées de manière à ce qu'il puisse y être répondu par oui ou non.