Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1157-1

A partir de la date de la décision de principe de procéder à la fusion, les communes à fusionner peuvent conclure des conventions de collaboration en vue de faire appel aux membres du personnel des unes et des autres pour des fonctions spécifiques.

Si la fonction de directeur général ou de directeur financier auprès d'une des communes à fusionner devient vacante après la date de la décision de procéder à la fusion, le conseil communal peut, en vue de l'accomplissement de cette fonction :

1° faire appel à un directeur général ou à un directeur financier d'une des autres communes à fusionner ou du [ centre public d'action sociale desservant une des communes à fusionner, sur la base d'une convention de

2 collaboration;

2° désigner un directeur général ou un directeur financier faisant fonction jusqu'à la date de la fusion.