Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1211-1

TITRE 1er. - Le personnel communal — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les articles du chapitre II ainsi que les articles 150 à 152 de la nouvelle loi communale sont applicables au personnel visé à l'article 24 de la Constitution, pour autant que les lois, les décrets, les règlements et les arrêtés sur l'enseignement n'y dérogent pas.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2024-03-14/26, art. 6, 111; En vigueur : 01-07-2024>

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 150
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 151
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 152
Const. Art. 24