Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1211-5
TITRE 1er. - Le personnel communal — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Le collège communal adopte le plan de formation sur proposition du directeur général, après concertation en comité de direction.
Le plan de formation est un programme pluriannuel, actualisé annuellement, qui identifie et priorise les besoins en formation en vue de rencontrer les objectifs de l'administration.
Il identifie le budget nécessaire.
Le collège communal communique sans délai aux organisations syndicales représentatives le plan de formation adopté.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2024-03-14/26, art. 9, 111; En vigueur : 01-07-2024>