Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1215-25
TITRE 1er. - Le personnel communal — CHAPITRE V. - Régime disciplinaire
La décision prononçant la suspension préventive est notifiée sans tarder à l'intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par remise contre accusé de réception.
A défaut de notification de la décision dans un délai de dix jours ouvrables, elle est réputée rapportée. L'autorité ne peut prononcer une suspension préventive pour les mêmes faits.