Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1218-1

TITRE 1er. - Le personnel communal — Chapitre VIII. [1 De la Chambre de recours]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Il est institué une Chambre de recours régionale. Elle connaît :

1° des recours à l'encontre des décisions de démission d'office ... pour inaptitude professionnelle;

2° des recours introduits par les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, directeurs financiers, à l'encontre des décisions prises à leur égard dans le cadre de leur évaluation.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2009-04-30/A1, art. 3, 028; En vigueur : 16-07-2009>
(2)<DRW 2013-04-18/19, art. 39, 040; En vigueur : 01-09-2013>
(3)<DRW 2018-07-19/28, art. 23, 072; En vigueur : 07-09-2018>