Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1219-18
CHAPITRE IX. [1 - Des canaux de signalement et de la protection des personnes qui signalent une violation]1 — Section 3. [1 - Canaux et procédures de signalement externe]1
§ 1er. Des violations constatées ou suspectées au sein des services de l'autorité communale ou de l'organe peuvent être introduites auprès de l'autorité compétente intégrité par :
1° le référent intégrité;
2° l'auteur de signalement visé à l'article L1219-4 dans les hypothèses suivantes :
a) aucune mesure appropriée n'a été prise en réponse à son signalement interne dans le délai prescrit;
b) il peut craindre, en raison de l'objet de la violation constatée ou suspectée ou de la qualité de la personne concernée, un manque de confidentialité ou de garantie d'indépendance quant au traitement du signalement interne;
c) en l'absence de référent intégrité.
§ 2. Les signalements anonymes ne sont pas pris en compte.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2023-05-19/08, art. 23, 109; En vigueur : 01-01-2024>