Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1219-22

§ 1er. L'autorité compétente intégrité, après avoir dûment examiné la question, peut décider qu'une violation signalée est manifestement mineure et ne requiert pas d'autre suivi en vertu de la présente section que la clôture de la procédure.

Cela n'affecte pas d'autres obligations ou d'autres procédures applicables visant à remédier à la violation signalée, ni la protection accordée par le présent chapitre en ce qui concerne les signalements internes ou externes. En pareil cas, l'autorité compétente intégrité notifie à l'auteur de signalement sa décision et les motifs de cette décision.

§ 2. L'autorité compétente intégrité peut décider de clore les procédures en ce qui concerne les signalements répétitifs qui ne contiennent aucune nouvelle information significative sur des violations par rapport à un signalement antérieur à propos duquel les procédures concernées ont été closes, à moins que de nouveaux éléments juridiques ou factuels ne justifient un suivi différent. En pareil cas, l'autorité compétente intégrité notifie à l'auteur de signalement sa décision et les motifs de cette décision.