Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1219-33

CHAPITRE IX. [1 - Des canaux de signalement et de la protection des personnes qui signalent une violation]1 — Section 5. [1 - Protection de l'auteur de signalement]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'auteur de signalement bénéficie de la protection prévue par le présent chapitre pour autant que :

1° il ait eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d'application du présent chapitre et;

2° il ait effectué un signalement soit interne conformément à la section 2, soit externe conformément la section 3, ou ait fait une divulgation publique conformément à l'article L1219-34.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2023-05-19/08, art. 40, 109; En vigueur : 01-01-2024>