Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1219-38

CHAPITRE IX. [1 - Des canaux de signalement et de la protection des personnes qui signalent une violation]1 — Section 6. [1 - Protection des personnes concernées]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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§ 1er. Le référent intégrité et l'autorité compétente intégrité veillent à ce que l'identité des personnes concernées soit protégée aussi longtemps que les enquêtes déclenchées par le signalement ou la divulgation publique sont en cours.

§ 2. Les règles prévues à la section 4 concernant la protection de l'identité des auteurs de signalement s'appliquent également à la protection de l'identité des personnes concernées.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2023-05-19/08, art. 46, 109; En vigueur : 01-01-2024>