Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1219-8

Le référent intégrité ne subit aucunes représailles fondées totalement ou partiellement sur les actes posés dans le cadre de l'exercice de sa fonction, en ce compris les menaces ou tentatives de représailles.

Les représailles, visées à l'alinéa 1er, sont, notamment, pour autant qu'elles soient fondées totalement ou partiellement sur les actes posés dans le cadre de la fonction de référent intégrité :

1° le licenciement;

2° les mesures disciplinaires;

3° toute appréciation négative dans le cadre de toute procédure lui permettant une avancée barémique dans sa carrière;

4° le transfert de fonctions ou le changement de lieu de travail;

5° le refus ou la suspension des formations;

6° une évaluation négative ou faisant état d'une appréciation négative des faits liés au signalement;

7° la coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme;

8° toute discrimination, traitement désavantageux ou injuste.