Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1222-10

§ 1er. Le présent article s'applique aux marchés publics, marchés fondés sur des accordscadres et marchés publics conjoints relatifs aux objets suivants :

1° le recouvrement amiable de dettes ;

2° le recouvrement forcé de dettes via un huissier de justice ;

3° les placements et emprunts.

§ 2. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées aux articles L1222-3, § 1er, alinéa 1er, L1222- 6, § 1er, alinéa 1er et L1222-7, §§ 1er et 2, au directeur financier.

En cas de délégation de compétences du conseil communal au directeur financier, conformément à l'alinéa précédent, les compétences du collège communal visées aux articles L1222-4, § 1er, et L1222-7, § 7, alinéa 1er, sont exercées par le directeur financier.

§ 3. Les décisions du directeur financier prises en exécution du présent article sont communiquées mensuellement au collège communal.