Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1231-11

CHAPITRE Ier. - Régies communales — Section 2. - Régies communales autonomes

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les régies communales autonomes sont soumises, en ce qui concerne leur comptabilité, au Code de droit économique.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2023-04-06/06, art. 91, 108; En vigueur : 02-11-2023>