Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1231-15
CHAPITRE Ier. - Régies communales — Section 2. - Régies communales autonomes
A l'exception des articles L1212-1 et L1212-10, le chapitre II du Titre Ier est applicable aux régies communales autonomes.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2024-03-14/26, art. 26, 111; En vigueur : 01-07-2024>