Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1232-14

Section 3. - [1 Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires]1 — Sous-section 1re. - [1 Mise en bière et transport des dépouilles mortelles]1

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FRNL (Übersetzung)

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