Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1232-29ter

CHAPITRE II. - [1 Funérailles et sépultures]1 — Section 3bis. [1 Des lieux publics adaptés à la tenue de cérémonies funéraires]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Afin de garantir l'aspect respectueux et digne de la cérémonie, le Gouvernement fixe des critères minimaux en termes d'esthétique et de praticabilité concernant le lieu public de cérémonie funéraire visé à l'article 1232-29bis.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2024-04-11/06, art. 3, 120; En vigueur : 01-09-2025>

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 1232
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 29bis