Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1234-6

TITRE III. - Administration de certains services communaux — CHAPITRE IV. [1 - Les ASBL communales]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le chapitre IV intitulé " Les ASBL communales " ne s'applique pas aux ASBL dont les activités sont organisées en vertu d'un cadre légal spécifique.

Les ASBL existantes au moment de l'entrée en vigueur du présent décret mettront leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent décret pour le 30 juin 2013.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2012-04-26/16, art. 35, 033; En vigueur : 24-05-2012>