Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1332-29

CHAPITRE II. [1 - Financement général des communes au sens de l'article 6, § 1er, alinéa1er, VIII, 9°, de la loi — Section 5. [1 Fonds Extraordinaire Régional d'Investissements]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Fonds est réparti selon la formule suivante :

FERIi = Arrondi[(PICi2019-2021 x VW1) + (PICi2022-2024 x VW2)] x {beta}

où,

FERIi : quote-part de la dotation visée à l'article L1332-27 attribuée à la commune i ;

Arrondi : facteur autorisant l'arrondi à deux décimales ;

VW : coefficient de Volume de pondération " Weight " garantissant à la commune i le maintien proratarisé ajusté dans le Fonds de sa quote-part dans les deux derniers PIC, étant entendu que le coefficient de proratarisation ajustée est de 0,13959326335 pour le PIC2019-2021 et de 0,13531144886 pour le PIC2022- 2024 ;

PIC : la " programmation " au sens de l'article L3343-2 tel qu'applicable jusqu'au 31 décembre 2025 ;

PICi2019-2021 : la quote-part de la commune i dans la programmation 2019-2021 du PIC ;

PICi2022-2024 : la quote-part de la commune i dans la programmation 2022-2024 du PIC ;

{beta} : coefficient relatif aux crédits effectivement inscrits au budget général des dépenses de la Région wallonne.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2025-12-19/13, art. 35, 122; En vigueur : 01-01-2026>