Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1332-5
CHAPITRE II. [1 - Financement général des communes au sens de l'article 6, § 1er, alinéa1er, VIII, 9°, de la loi — Section 4. [1 Fonds des communes]1
Le Fonds des communes est fixé annuellement à un montant au moins égal à celui de l'année précédente, adapté du pourcentage d'évolution. Il est de 1.604.713.000 euros à partir de l'année de répartition 2025.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2024-12-18/02, art. 1, 115; En vigueur : 01-01-2025>
- (2)<DRW 2025-12-19/13, art. 31, 122; En vigueur : 01-01-2026>