Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1412-7
CHAPITRE II. — Section 3.
<Abrogé par DRW 2018-03-29/48, art. 14, 070; En vigueur : 24-05-2018>
Verweist auf
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 070
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 14