Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1512-5

§ 1. Les intercommunales peuvent prendre des participations au capital de toute société lorsqu'elles sont de nature à concourir à la réalisation de leur objet ....

Toute prise de participation au capital d'une société est décidée par le conseil d'administration; ....

Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de l'intercommunale, la prise de participation est décidée par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des associés communaux.

§ 2. Un rapport spécifique sur les prises de participation, écrit, arrêté par le Conseil d'administration et distinct du rapport de gestion, est présenté chaque année à l'assemblée générale, conformément à l'article L1523-13, § 3.

Ce rapport spécifique permet aux associés de reconstituer le montant des participations financières figurant à l'actif du bilan, dans les immobilisations financières et d'être informés de l'évolution de ces participations en un an. Il contient au moins toutes les immobilisations financières de la sous-classe 28.

L'autorité de tutelle visée à l'article L3111-2, alinéa 1er, 4°, arrête le modèle de rapport spécifique.