Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1522-7
TITRE II. - [1 Modalités de fonctionnement]1 — CHAPITRE II. - [1 Les associations de projet]1
Il n'y a aucune obligation quant à la constitution d'un capital social.
Lorsque cette obligation est prévue par les statuts, le capital fixe doit être libéré en numéraire par les participants à la constitution de l'association.
La participation globale des autres associés que communaux, personnes de droit privé ou de droit public, ne peut être supérieure à 49 % du capital statutaire total.
Il est représenté par des parts dont la valeur et les droits sont définis statutairement.
Les apports immatériels à titre de représentation des biens non appréciables selon des critères économiques et les apports en nature sont appréciés sur la base d'un rapport de réviseur d'entreprises et représentés par des parts dont la valeur et les droits sont définis statutairement.
Les associés peuvent être rémunérés uniquement pour leur apport et ne sont responsables qu'à concurrence de celui-ci.
Un registre est annexé aux statuts, mentionnant chacun des associés et indiquant pour chacun d'eux les parts qui lui sont attribuées.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2006-07-19/45, art. 1, 011; En vigueur : 02-09-2006>
- (2)<DRW 2023-04-06/06, art. 96, 108; En vigueur : 02-11-2023>