Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1523-1

§ 1er. Les intercommunales adoptent la forme juridique de la société anonyme, de la société coopérative ou de la société à responsabilité limitée.

§ 2. Si l'intercommunale adopte la forme juridique de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée, les statuts disposent que le capital est indisponible.

En cas de capital statutairement indisponible, toute distribution des apports est interdite.

§ 3. Le Code des sociétés et des associations est applicable aux intercommunales pour autant que les statuts n'y dérogent pas en raison de la nature spéciale de l'association.