Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1523-25
CHAPITRE III. - [1 Les intercommunales]1 — Section 5. - [1 Dispositions diverses]1
La Région wallonne peut soumettre les intercommunales à la fiscalité pour les matières régionales.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2006-07-19/45, art. 1, 011; En vigueur : 02-09-2006>