Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1523-27

CHAPITRE III. - [1 Les intercommunales]1 — Section 6. [1 - Canaux de signalement et protection de l'auteur de signalement]1

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par DRW 2024-03-14/26, art. 30, 111; En vigueur : 01-07-2024>

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 111
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 30